JEUDIMERCI
Société par actions simplifiée au capital de 26 346,80 euros Siège social : 29 chemin du Vieux Chène, 38240 Meylan, France
R.C.S 879 226 009 Grenoble
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« JEUDIMERCI » est une marque enregistrée à l’INPI sous le n° 4597384
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») sont proposées par la société JEUDIMERCI (ci-après désignée « la Société »), société par actions simplifiée au capital de 26 346,80 euros, dont le siège social est situé au 29 chemin du Vieux Chène, 38240 Meylan, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 879 226 009. Le numéro d’identification TVA intracommunautaire de la Société est le numéro FR 10879226009. La Société est propriétaire et éditrice du site internet https://jeudimerci.fr/ (ci-après désigné « le Site » et/ou la « Plateforme »). La Société est par ailleurs propriétaire et éditrice de l’application dédiée, disponible à l’adresse app.jeudimerci.fr (ci-après désignée « l’Application »). Le Site est hébergé par la société 1&1 Internet SARL, dont le siège social est sis 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex. L’Application est hébergée par la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Madame Léonie Williamson est directrice de la publication. La Société a pour activité principale la commercialisation, auprès de ses clients professionnels (ci-après désignés les « Clients ») de systèmes de gestion de divers cadeaux professionnels (ci-après désignés les « Produits ») à destination de leurs clientèle (ci-après désigné le « Destinataire final »). Pour ce faire, la Société a notamment la possibilité de se connecter aux systèmes de gestion de la relation client (CRM) des Clients, pour automatiser certains envois de Produits. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble de conditions selon lesquelles la Société commercialise les Produits, tels que proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à toute Commande de Produits passée par le Client (ci-après désignée la « Commande »). Les présentes CGV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses Clients. La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ». Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute passation de Commande de Produits auprès de la Société. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV. Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l'adresse [email protected] ou par téléphone au +33 6 79 43 11 45.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes CGV s’appliquent à tous les Produits proposés par la Société et faisant l’objet d’une Commande de la part du Client quelques soient ses conditions générales d’achat.
Toute Commande de Produits est matérialisée par la sélection et l’envoi de Produits sur la plateforme JeudiMerci, et vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont annexées à chaque Devis transmis au Client par la Société. La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour. La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.
ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD En l’absence de Devis signé par les Parties, les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties. Les Devis peuvent inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les Conditions Générales de Vente. Si le Devis a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV. En signant le Devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGV dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement, la politique de remboursement de la Société ainsi que tous les lois et règlements qui y sont applicables.
ARTICLE 3 : COMMANDE DE PRODUITS - DEVIS 3.1 Les Produits proposés par la Société sont décrits et présentés aux Clients avec la plus grande exactitude possible. Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques de Produits, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs de livraison desdits Produits. Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le Devis signé avec la mention « bon pour accord », manifester son accord de volonté par l’envoi d’un courriel électronique, ou cliquer sur un bouton lui permettant de passer commande sur la plateforme JeudiMerci. Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du Devis et les engagera de manière irrévocable. En cas d’annulation de la Commande par le Client après signature du Devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution, l’acompte versé à la Commande, tel que défini à l’article « Conditions et délais de règlement » des présentes CGV sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 3.2 La Société s’efforce de garantir au Client une disponibilité optimale des Produits commercialisés. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la passation de la Commande par le Client, la Société en informera le Client par courriel électronique dans les meilleurs délais. Le
Client aura donc le choix entre la livraison d’un Produit d’une qualité et/ou prix équivalent à celui initialement commandé ou, à défaut, l'annulation de la Commande. 3.3 La Société accorde également la possibilité aux Clients de valider l'adresse de livraison du Produit auprès du Destinataire final avant son expédition. Dans ce cas, le Destinataire final du Produit reçoit un SMS ou un courriel électronique lui donnant la possibilité de valider et/ou de modifier l'adresse de livraison prévue du Produit. Dans le cas où le Destinataire final ne confirme et/ou renseigne l’adresse de livraison du Produit dans un délai de six (6) jours suivant la passation de la Commande par le Client, ce dernier pourra annuler la Commande sans frais, ou demander à la Société d'expédier le Produit à l'adresse de son choix. Le Client sera alors notifié par email de la situation relative à sa Commande, et des choix qui lui sont proposés. ARTICLE 4 : TARIFS ET DISPONIBILITÉS DES PRODUITS 4.1 Les Produits sont vendus aux tarifs mentionnés sur le Devis. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, tenant notamment compte des Produits choisis, de l’emballage, du nombre de Produits commandés, de la nature et de la fragilité de la marchandise à transporter et des options de stockage de Produits personnalisés choisis par le Client. Les prix fixés s’entendent en euros Hors Taxes. Les conditions financières ainsi que le détail des prix sont mentionnées sur le Devis validé par les Parties. Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison des Produits à la date indiquée sur le Devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande. Toute taxe que la Société serait dans l’obligation de payer en sus de la Commande sera facturée au Client, sauf le cas où, ce dernier présente un certificat d’exemption de taxe approprié. 4.2 L’ensemble des Produits seront facturés au Client en fin de mois, selon la quantité de Produits effectivement envoyés par la Société au Destinataires finaux ; 4.3 Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures. Les divers frais occasionnés par l’exécution de Commandes tels que les frais de livraison seront directement inclus dans le Devis. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des Commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4.4 Sauf mention contraire figurant dans le Devis émis par la Société, l’accès à la Plateforme par le Client sera payant, sous forme d’abonnement mensuel dont le montant figure dans le Devis accepté par le Client dans le cadre des Services. L'abonnement correspond notamment à la gestion des connexions effectuées par le Client, le suivi des Commandes effectuées et la livraison des Produits. Les Clients reconnaissent cependant avoir été informés, que la livraison des Produits ne fait pas partie dudit abonnement. Le Client reconnaît avoir été informé, que la Société pourra modifier les tarifs d’accès à la Plateforme. Ces nouveaux tarifs seront applicables au plus tard dès le mois suivant l’information délivrée au Client et ce, sans que ce dernier n’ait à signer un nouveau contrat. 4.5 Le Client reconnait expressément avoir été informé qu’en cas de défaut de règlement de Commandes de sa part, la Société se réserve la possibilité de majorer le montant total hors taxes des sommes dues par celui-ci, à hauteur de trente pour cent (30%), outre les intérêts légaux, après mise en demeure préalable de payer restée infructueuse à l'issue d'une période de huit (8) jours.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT 5.1 Le règlement des Commandes passées par le Client auprès de la Société peut se faire par carte bancaire, par prélèvement bancaire ou par virement bancaire. En cas de règlement par carte bancaire, la Société utilise le système de sécurisation STRIPE, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société. En cas de règlement par virement bancaire, les coordonnées bancaires de la Société seront présentes sur chaque Devis et facture transmis au Client. Dans l’hypothèse où le règlement est effectué par prélèvement bancaire, la Société utilise le système de sécurisation GOCARDLESS. Les Clients sont ainsi invités à consulter les conditions générales dudit prestataire, disponibles à l’adresse https://gocardless.com/fr-fr/. 5.2 Le Client s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Le Client s’engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer la Société de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet des présentes CGV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué par la Société sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat conclu par les Parties, le cas échéant. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande.
5.3 Un acompte compris entre 30% et 50% du prix total de la Commande pourra être précisé sur le Devis émis par la Société. Dès l’acceptation du Devis par le Client, le Client s’engage à régler le montant de l’acompte. Un second versement correspondant au prix restant devra être versé à compter de la réception de la facture finale.
ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE Les Produits sont vendus par la Société sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement. Le paiement s'entend du règlement du prix des Produits et des frais afférents à la vente et des intérêts. Ainsi, en cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, huit (8) jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. Malgré l'application de cette clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques à compter de la date de livraison/retrait des Produits.
ARTICLE 7 : LIVRAISON DES PRODUITS 7.1 Les Produits proposés à la vente par la Société peuvent être livrés à destination du monde entier. Toute information relative aux frais et/ou moyens de livraison des Produits est accessible directement sur le Site et/ou le Devis signé par les Parties. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées à la Société lors de la passation de la Commande sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produit(s) par le destinataire final. Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse [email protected]. A défaut, en cas de retard, de défaut et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, et le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client. A défaut, les Produits seront stockés dans un entrepôt, une agence ou un point de proximité de l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la Commande. La récupération des Produits serait à la charge exclusive du Client et/ou du Destinataire final du Produit. 7.2 Le Produit sera livré à l’adresse de livraison indiquée par le Client, contre remise d’un reçu signé par le Destinataire final. Dans le cas où le Client sélectionne, lors de la passation de la Commande, la case « Adresse professionnelle » en guise de l'adresse de livraison du Produit, l'adresse devra répondre aux deux conditions de disponibilité et d’accessibilité du lieu de livraison, ci-après définies : ▪ Condition de disponibilité : une personne au moins doit être obligatoirement présente aux heures usuelles d'ouverture du lieu pour réceptionner le Produit ;